Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 octobre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) et 2 (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) sont assurés par les agences régionales de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 2020 · Abrogé le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements pour la pose de bandelettes sous-urétrales

Résumé. Les agences régionales de santé vérifient que les établissements respectent les règles pour poser des bandelettes sous-urétrales chez les femmes atteintes d'incontinence urinaire.

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) et 2 (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) sont assurés par les agences régionales de santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 2020 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance