encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Abrogé1 mai 2025
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique., R. 5212-36 (Droits des patients sur les données de dispositifs médicaux implantables)Art. R.5212-36Droits des patients sur les données de dispositifs médicaux implantablesLes patients peuvent accéder à leurs données sur les dispositifs médicaux implantés et les corriger, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement. à R. 5212-42 (Durée de conservation des données des dispositifs implantables)Art. R.5212-42Durée de conservation des données des dispositifs implantablesLes données des dispositifs médicaux implantables doivent être conservées pendant toute la durée d'implantation, puis pendant 20 ans après leur retrait ou 10 ans après le décès du patient. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine
Résumé. L'article décrit les conditions strictes pour la pose de bandelettes sous-urétrales chez les femmes atteintes d'incontinence urinaire, incluant une évaluation initiale, une information complète des patientes, une décision pluridisciplinaire et un suivi post-opératoire rigoureux.
L'acte de pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme doit être réalisé dans les conditions suivantes :
- L'intervention doit être précédée d'une évaluation initiale en consultation, d'un bilan urogénital de l'incontinence urinaire et, le cas échéant, neurologique dans le respect des recommandations en vigueur et d'une concertation pluridisciplinaire ; - Les patientes doivent être informées conformément au devoir d'information prévu à l'article R. 4127-35 du code de santé publique (Devoir d'information du médecin envers le patient)Art. R.4127-35Devoir d'information du médecin envers le patientLes médecins doivent informer clairement leurs patients sur leur état de santé et les traitements proposés, en respectant leurs souhaits, sauf en cas de risque pour autrui.. Cette information comporte notamment : les informations relatives à l'incontinence urinaire d'effort et aux différents traitements conservateurs et chirurgicaux disponibles avec les avantages et risques de chacun. Si une pose d'implant est envisagée, les informations relatives au suivi post
opératoire et à la conduite à tenir en cas de complications doivent être précisées aux patientes, parmi lesquelles la possibilité de déclarer les incidents de matériovigilance par elles-mêmes. Cette information est délivrée par tout moyen, en complément d'une remise systématique de la fiche d'information standardisée disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et des documents relatifs de traçabilité du dispositif à l'issue de l'intervention ;
La décision de pratiquer un acte de pose d'une bandelette sous-urétrale chez les patientes présentant une incontinence urinaire d'effort doit être prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge de l'incontinence urinaire féminine d'effort. Cette équipe pluridisciplinaire doit inclure au minimum un chirurgien spécialisé en urologie, un chirurgien spécialisé en gynéco-obstétrique et, si besoin, un médecin de médecine physique et de réadaptation spécialisé en rééducation périnéale ;
La décision de pratiquer un acte de pose d'une bandelette sous-urétrale doit être prise en accord avec la patiente dûment informée et ayant bénéficié d'un délai de réflexion suffisant. Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire aura été préalablement transmis à la patiente ;
Le chirurgien réalisant la pose doit être formé aux techniques d'implantation des bandelettes sous-urétrales en ayant notamment participé à la réalisation d'au moins 15 procédures par voie d'implantation en présence d'un chirurgien expérimenté. Une pratique régulière est ensuite nécessaire ;
En peropératoire, il est recommandé d'avoir à disposition, en cas de besoin, des moyens de visualisation d'éventuelles complications vésicales ;
A l'issue de l'intervention, à des fins d'information de la patiente et de traçabilité du dispositif médical, un document doit systématiquement lui être remis conformément à la réglementation européenne et française en vigueur permettant notamment l'identification de l'implant, le lieu et la date d'implantation, le nom du chirurgien ayant réalisé la pose ;
Une consultation de contrôle doit être réalisée dans le mois suivant l'implantation. Lors de cette consultation les retours des patientes sur leur qualité de vie et les évènements indésirables ressentis doivent être pris en compte afin de détecter et prendre en charge précocement les éventuelles complications. Au minimum une consultation doit être réalisée un an après l'intervention afin d'assurer une gestion active des éventuelles complications tardives. D'autres consultations peuvent être réalisées autant que de besoin ;
La gestion de complications graves post-implantation fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire et d'une décision partagée avec la patiente après qu'elle ait été dument informée de toutes les options et qu'elle ait bénéficié d'un délai de réflexion suffisant.
Si une explantation est nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans un centre ayant un plateau technique de chirurgie multidisciplinaire et doit être réservée aux chirurgiens formés à l'explantation des bandelettes sous-urétrales. Cette formation repose sur une formation pratique acquise par apprentissage auprès d'un chirurgien expérimenté. La prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort est réalisée conformément à la recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2023 relative aux complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine
Résumé. La pose de bandelettes sous-urétrales pour traiter l'incontinence urinaire chez la femme doit être réalisée dans des établissements de santé capables d'assurer une prise en charge complète, y compris le suivi et la gestion des complications.
La pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme doit être réalisée dans les établissements de santé capables d'assurer, le cas échéant par téléexpertise ou en coordination avec d'autres établissements de santé, l'évaluation initiale, l'implantation, le suivi post-implantation et la gestion des éventuelles complications.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des établissements pour la pose de bandelettes sous-urétrales
Résumé. Les agences régionales de santé vérifient que les établissements respectent les règles pour poser des bandelettes sous-urétrales chez les femmes atteintes d'incontinence urinaire.
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine)Art. 1Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminineL'article décrit les conditions strictes pour la pose de bandelettes sous-urétrales chez les femmes atteintes d'incontinence urinaire, incluant une évaluation initiale, une information complète des patientes, une décision pluridisciplinaire et un suivi post-opératoire rigoureux. et 2 (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine)Art. 2Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminineLa pose de bandelettes sous-urétrales pour traiter l'incontinence urinaire chez la femme doit être réalisée dans des établissements de santé capables d'assurer une prise en charge complète, y compris le suivi et la gestion des complications. sont assurés par les agences régionales de santé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la pose de bandelettes sous-urétrales dans le traitement de l'incontinence urinaire féminine
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la pose de bandelettes sous-urétrales chez les femmes souffrant d'incontinence urinaire, en insistant sur l'évaluation préalable, l'information des patientes et la coordination entre professionnels de santé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 23 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage et de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,