Arrêté du 23 octobre 2020

Article 13

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Article 13

Les candidats déclarés admis aux concours organisés au titre du 2° de l'article 4 (Composition et rôle du jury des concours pour les commissaires des armées) et du b des 1° et 2° de l'article 6 (Règles de notation et d'élimination dans un concours) font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 (Organisation des concours par le commissariat des armées) du présent arrêté fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2021

Créé le 2 novembre 2020 · Abrogé le 9 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des forces armées par les candidats admis

Résumé. Les candidats admis à un concours pour devenir commissaire dans l'armée doivent choisir leur préférence entre différentes forces armées.

Les candidats déclarés admis aux concours organisés au titre du 2° de l'article 4 (Composition et rôle du jury des concours pour les commissaires des armées) et du b des 1° et 2° de l'article 6 (Règles de notation et d'élimination dans un concours) font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 (Organisation des concours par le commissariat des armées) du présent arrêté fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance