Arrêté du 23 octobre 2024

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 5

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Modification des stages pour les agents de recherche de débiteurs

Résumé. Les agents spécialisés dans la recherche de débiteurs doivent suivre un stage sur les principes républicains et le cadre juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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