Arrêté du 23 septembre 1991

Article 11

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Article 11

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans.

Le montant des travaux d'amélioration doit être égal à 20 p. 100 au moins du prix total de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans.

Le montant des travaux d'amélioration doit être égal à 20 p. 100 au moins du prix total de l'opération.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Source : Légifrance