Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997
Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans.
Le montant des travaux d'amélioration doit être égal à 20 p. 100 au moins du prix total de l'opération.