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Arrêté du 23 septembre 1991

Section 5 : Acquisition-amélioration

Abrogée1 octobre 1997
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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux logements acquis et améliorés, ou à l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et à leur transformation ou aménagement en vue de la réalisation d'immeubles à loyer moyen.

Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans.

Le montant des travaux d'amélioration doit être égal à 20 p. 100 au moins du prix total de l'opération.

Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Pour les opérations d'acquisition de constructions dont l'amélioration, la transformation, ou l'aménagement sont destinés à réaliser des immeubles à loyer moyen, le montant maximum des prêts accordés par le Crédit foncier de France est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, minoré de 10 p. 100.

Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, pour la construction d'immeubles à loyer moyen, les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions ayant le même objet qui leur étaient antérieurement applicables.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Section 5 : Acquisition-amélioration
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Article 11
Article 12
Article 13