Arrêté du 23 septembre 1991

Article 12

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Article 12

Pour les opérations d'acquisition de constructions dont l'amélioration, la transformation, ou l'aménagement sont destinés à réaliser des immeubles à loyer moyen, le montant maximum des prêts accordés par le Crédit foncier de France est calculé conformément aux dispositions de l'

article 5

ci-dessus, minoré de 10 p. 100.

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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Pour les opérations d'acquisition de constructions dont l'amélioration, la transformation, ou l'aménagement sont destinés à réaliser des immeubles à loyer moyen, le montant maximum des prêts accordés par le Crédit foncier de France est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, minoré de 10 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-09-23 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Source : Légifrance