Arrêté du 23 septembre 1991

Article 13

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Article 13

Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, pour la construction d'immeubles à loyer moyen, les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions ayant le même objet qui leur étaient antérieurement applicables.

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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, pour la construction d'immeubles à loyer moyen, les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions ayant le même objet qui leur étaient antérieurement applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Source : Légifrance