Arrêté du 23 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Les plafonds prévus par l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 908

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065

Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112

Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 252

Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 392

Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 532

Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342

Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401

Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 566

Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 731

Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 896

Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551

Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :

- ayant une personne à charge : Plafond : 1 679

- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738

- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797

- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856

- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988

- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 1992 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706

Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :

- ayant une personne à charge : Plafond : 1 847

- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912

- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977

- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042

- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187

- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 908

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065

Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112

Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 252

Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 392

Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 532

Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342

Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401

Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 566

Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 731

Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 896

Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551

Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :

- ayant une personne à charge : Plafond : 1 679

- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738

- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797

- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856

- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988

- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1992 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706

Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :

- ayant une personne à charge : Plafond : 1 847

- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912

- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977

- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042

- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187

- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992

Source : Légifrance