Arrêté du 23 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles

D. 755-24

(

Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale

)

Art. D.755-24

Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction du nombre d'enfants ou de personnes à charge dans le ménage, avec des coefficients spécifiques pour chaque situation.

et

D. 755-28

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

du

code de la sécurité sociale

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Pour l'application des articles D. 755-24 (Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale) et D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.

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En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992

Source : Légifrance