relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Abrogé11 juillet 2012
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale)Art. L.143-3Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité socialeLes contestations sur l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses d'assurance sont portées devant une cour spéciale composée de magistrats et d'assesseurs. à L. 143-9 (Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité)Art. L.143-9Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacitéLes assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations ou commettent des fautes. et R. 143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales)Art. R.143-15Rôle de la Cour nationale dans les contestations socialesLa Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail gère les contestations relatives à la tarification, à l'invalidité, à l'inaptitude au travail et aux incapacités permanentes. à R. 143-20 (Rôle du président dans la Cour nationale)Art. R.143-20Rôle du président dans la Cour nationaleLe président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est responsable du bon fonctionnement de cette juridiction et supervise les secrétaires généraux. ;
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour les accidents du travail
Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les questions liées aux accidents du travail.
Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire spécial
Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : 3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques)Art. 7Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniquesLes représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.. b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire spécial
Résumé. Un arrêté crée un comité technique paritaire spécial pour gérer les questions de la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.