Abrogé par Arrêté du 27 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire spécial
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.