Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 septembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un arrêté crée un comité technique paritaire spécial pour gérer les questions de la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mardi 10 juillet 2012

Source : Légifrance