Abrogé par ARRÊTÉ du 14 septembre 2014 - art. 8
Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 2 octobre 2014
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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail un comité d'hygiène et de sécurité.