Abrogé par Arrêté du 3 mars 2011 - art. 3
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011
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Délais pour le certificat de sécurité aéroportuaire
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.