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Arrêté du 23 septembre 2010

fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile

Abrogé12 mars 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 211-3 (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils) ;

Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé12 mars 2011

Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de certificat pour les petits aéroports

Résumé. Les petits aéroports avec moins de 150 000 passagers par an ne sont pas obligés d'avoir un certificat de sécurité.

L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 150 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour le certificat de sécurité aéroportuaire

Résumé. Les grands aéroports ont six mois pour demander un certificat de sécurité et dix-huit mois pour l'obtenir après une nouvelle délégation de service public.

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. L'article abroge des règles sur les certificats de sécurité aéroportuaire pour certains aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 mars 2011

Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la sécurité des aéroports

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2010 confie à deux responsables l'application d'une nouvelle règle sur les aéroports.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur du jeudi 14 octobre 2010 au vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 23 septembre 2010
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