Arrêté du 23 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord collectif dans le secteur forestier

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles en Poitou-Charentes devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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