ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2014 confie au directeur général de la police nationale et aux préfets de zone la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance