En vigueur depuis le 28 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.