Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives pour les policiers
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région.