Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives locales pour la police nationale
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.