ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Section 3 : Commissions locales

Abrogée1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives locales pour la police nationale

Résumé. Des commissions administratives locales sont créées pour les policiers en Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour la formation pédagogique de la police nationale

Résumé. Une commission est créée pour s'occuper de la formation des policiers qui enseignent aux autres.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour la formation des policiers

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les policiers dans certains services à se former.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :

  • les services du cabinet du ministre ;
  • les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
  • les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
  • les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les CRS

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les policiers des compagnies républicaines de sécurité.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les policiers de la DGSI

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les policiers dans certaines régions.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Section 3 : Commissions locales
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