ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :

  • les services du cabinet du ministre ;
  • les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
  • les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
  • les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la formation des policiers

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les policiers dans certains services à se former.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :

  • les services du cabinet du ministre ;
  • les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
  • les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
  • les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 7 : Extension des compétences de la commission administrative paritaire locale

En résumé. La commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale ne s'occupe plus de l'établissement public de l'Institut national de police scientifique.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance