Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les policiers de la DGSI
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.