Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire nationale de la police
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire nationale pour différents grades de la police.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers)Art. 1Création d'une commission pour les policiersUne nouvelle commission administrative est créée pour les policiers, afin de mieux les représenter. du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proportionnalité hommes-femmes dans les listes électorales
Résumé. Les listes de candidats pour l'élection des représentants du personnel en 2018 doivent refléter la proportion de femmes (20,17%) et d'hommes (79,83%) dans les effectifs représentés.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers)Art. 1Création d'une commission pour les policiersUne nouvelle commission administrative est créée pour les policiers, afin de mieux les représenter. comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 20,17 % de femmes et aux 79,83 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de représentants du personnel dans les commissions paritaires interdépartementales
Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires interdépartementales pour différents grades de la police, selon les régions.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité hommes-femmes pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Pour les élections de 2018 des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires interdépartementales, le nombre de femmes et d'hommes sur les listes correspond aux proportions actuelles dans chaque région.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de représentants du personnel dans les commissions locales de la police
Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel dans différentes commissions administratives paritaires locales de la police nationale, en fonction des grades et des régions.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proportions de femmes et d'hommes dans les listes électorales des commissions locales
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans certaines commissions locales doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces commissions.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales
Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales de la police nationale sont nommés par un arrêté préfectoral, selon les règles fixées par un décret de 1982.
Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation..
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes
Résumé. Un arrêté confie à plusieurs autorités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.