ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 13

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Article 13

Les clés de scellement/chiffrement sont attribuées aux membres de chaque bureau de vote, dont une clé pour le président, une pour son suppléant, l'attribution de l'autre étant tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des clés de chiffrement dans les bureaux de vote

Résumé. Les membres d'un bureau de vote reçoivent des clés de chiffrement pour sécuriser le vote électronique, dont une pour le président et une pour son suppléant, la dernière étant tirée au sort.

Les clés de scellement/chiffrement sont attribuées aux membres de chaque bureau de vote, dont une clé pour le président, une pour son suppléant, l'attribution de l'autre étant tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance