Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020
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Conservation et destruction des données de vote électronique
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Aussi, la Caisse des dépôts et consignations ou son prestataire conservent sous scellés dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Au terme de ce délai et si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.