Abrogé23 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe IV d'un arrêté de 2006 et entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.