Arrêté du 24 août 1994

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'

article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé

(

Règles de la notification préfectorale pour la chasse

)

Art. 3

Règles de la notification préfectorale pour la chasse

La notification préfectorale du plan de chasse individuel précise les règles à suivre pour la chasse, comme le nombre d'animaux à prélever et les obligations de déclaration.

est complété comme suit:

<< - le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III). >>

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé (Règles de la notification préfectorale pour la chasse) est complété comme suit:

<< - le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III). >>

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