En vigueur depuis le 5 septembre 2001
Le présent arrêté entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 août 2001
Le présent arrêté entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 5 septembre 2001
Le présent arrêté entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le mercredi 5 septembre 2001
Source : Légifrance