Abrogé16 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.