Arrêté du 24 août 2021

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des droits de suite

Résumé. Un tableau explique comment transformer les droits de suite en droits uniques selon l'endroit.

En vigueur depuis le 30 août 2021

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Conversion des droits de suite en droits uniques par zone

Résumé. Un tableau montre comment convertir les droits de suite en droits uniques selon la zone géographique.

ANNEXE 3
COEFFICIENT À APPLIQUER AU NOMBRE DE DROITS DE SUITE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE DROITS UNIQUES

Coefficient du passage de droit de suite en droit unique
Zones géographiques Coefficient
1 - Grand pôle IDF 2,0
2 - Couronne Grand pôle IDF + Métropoles d'Aix Marseille Provence / Métropole de Lyon / Métropole de Nice / Métropole de Toulon 2,2
3- Grand pôle corse PACA et Rhône alpes 2,9
4 - Autres Grands pôles 3,2
5 - Autres communes 3,3

En vigueur depuis le lundi 30 août 2021

Annexe
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