Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.