Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'une indemnité militaire
Résumé. Le taux de l'indemnité pour les militaires absents de leur base plus de 36 heures est fixé à 40% de leur solde.
Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé (Indemnité pour absence prolongée des militaires)Art. 1Indemnité pour absence prolongée des militairesLes militaires absents de leur base plus de 36 heures à cause des mouvements d'un bateau ont droit à une indemnité. est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension.