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Arrêté du 24 avril 2002

fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,

Arrêtent :

Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'une indemnité militaire

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les militaires absents de leur base plus de 36 heures est fixé à 40% de leur solde.

Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé (Indemnité pour absence prolongée des militaires) est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension.

Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 24 avril 2002
Article 1
Article 2