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Arrêté du 24 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Décharges d'activité pour les responsables syndicaux) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de décompte de travail pour les agents syndiqués

Résumé. Les agents syndiqués à temps plein bénéficient des mêmes règles de décompte de travail que les cadres.

Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Décharges d'activité pour les responsables syndicaux) et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance