Arrêté du 24 avril 2006

Article 5

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Article 5

Le seuil mentionné à l'

article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé

(

Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac

)

Art. 2

Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac

Un décret de 2006 définit les départements en difficulté comme ceux où les ventes de tabac ont baissé d'au moins 5% depuis 2002.

correspond au taux de 5 %.

En application de l'

article 2 dudit décret

(

Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac

)

Art. 2

Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac

Un décret de 2006 définit les départements en difficulté comme ceux où les ventes de tabac ont baissé d'au moins 5% depuis 2002.

et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 30 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de baisse des livraisons de tabac fixé à 5%

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2006 fixe à 5 % le seuil de baisse des livraisons de tabac pour identifier les départements en difficulté.

Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé (Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac) correspond au taux de 5 %.

En application de l'article 2 dudit décret (Définition des départements en difficulté pour les ventes de tabac) et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance