Arrêté du 24 avril 2007

Article 18

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Article 18

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des approbations en cas de non-respect des conditions techniques

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer l'approbation d'un organisme de contrôle si les conditions techniques ne sont plus respectées, notamment en cas de problèmes de qualité ou d'impartialité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance