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Arrêté du 24 avril 2007

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME

Abrogé20 avril 2016
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Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges du LPO après agrément

Résumé. Un LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) peut exercer certains droits après avoir obtenu un agrément.

Une fois l'agrément obtenu, le LPO peut exercer les privilèges attachés aux « spécifications techniques ».

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Contrôle des organismes de maintenance aéronautique

Résumé. Les organismes de maintenance aéronautique (LPO) doivent prouver qu'ils respectent les règles et peuvent être inspectés à tout moment.

Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer aux services compétents qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. Le ministre chargé de l'aviation civile fait vérifier par les services compétents que les dispositions contenues dans le présent arrêté sont respectées. A ce titre, ils peuvent prendre part à des séances de contrôle. Lors de ces inspections, les services compétents ont accès aux archives de l'organisme, aux documents d'approbation, aux dossiers de contrôles, aux dossiers d'examinateurs, et à tout autre document jugé utile. Le rapport d'inspection est communiqué à l'organisme.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Dossiers de contrôle des pilotes

Résumé. Les pilotes doivent avoir un dossier de contrôle avec leurs évaluations, accessible aux services compétents et conservé pendant au moins sept ans.

Le LPO établit et tient à jour pour chaque pilote qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles, qu'ils soient effectués au sol, en vol et sur entraîneur de vol synthétique, et le niveau linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition des services compétents. Ce dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Rapport de contrôle pour les pilotes

Résumé. Après un contrôle, le responsable du LPO doit envoyer un rapport signé aux services compétents avec la date, les résultats et le niveau de compétence atteint.

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse aux services compétents un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Adaptation et contrôle des spécifications techniques du LPO

Résumé. Le LPO doit adapter son organisation pour maintenir la qualité des contrôles et toute modification de ses règles doit être approuvée par le ministre de l'aviation civile.

Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité des contrôles constant. Toute modification apportée par la LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Guide du contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Le LPO doit créer un guide pour aider les examinateurs et les navigants à comprendre et respecter les règles de contrôle des compétences linguistiques.

Le LPO doit préparer et tenir à jour un « guide du contrôle des compétences linguistiques » contenant les informations et les instructions nécessaires aux examinateurs pour s'acquitter de leurs tâches et pour guider les navigants sur la manière de répondre aux exigences du contrôle. Le guide doit indiquer les objectifs et buts du contrôle pour chaque phase du contrôle auxquels les candidats doivent se conformer. Il doit être conforme à un guide d'évaluation établi par les services de l'aviation civile compétents.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Suspension des approbations en cas de non-respect des conditions techniques

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer l'approbation d'un organisme de contrôle si les conditions techniques ne sont plus respectées, notamment en cas de problèmes de qualité ou d'impartialité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

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Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Désignation exceptionnelle d'un organisme pour le contrôle linguistique

Résumé. En cas de situation exceptionnelle, un organisme peut être choisi par le ministre pour vérifier les compétences linguistiques des pilotes.

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

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Publication d'un arrêté relatif à l'aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur du contrôle de la sécurité son exécution.

Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME
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