Arrêté du 24 avril 2007

Article 19

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Article 19

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation exceptionnelle d'un organisme pour le contrôle linguistique

Résumé. En cas de situation exceptionnelle, un organisme peut être choisi par le ministre pour vérifier les compétences linguistiques des pilotes.

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance