Arrêté du 24 avril 2009

Article 9

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Article 9

Portent l'appellation « origine constatée âne » les produits nés en France, issus de reproducteurs âne, non inscrits à un stud-book :
1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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'Origine constatée âne': conditions d'étiquetage

Résumé. Les ânes nés en France peuvent être étiquetés 'origine constatée âne' s'ils remplissent certaines conditions de déclaration et de contrôle.

Portent l'appellation « origine constatée âne » les produits nés en France, issus de reproducteurs âne, non inscrits à un stud-book :
1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.

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Source : Légifrance