Arrêté du 24 avril 2013

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 (Procédures de nettoyage et désinfection dans les élevages), effectué par le vétérinaire mandaté pour le troupeau concerné. Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante :
― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 (Mesures en cas de suspicion d'infection par la salmonelle dans les élevages) lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMV par visite ;
― préparation du chantier de nettoyage et désinfection et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages), dans la limite d'une visite : 3 AMV par visite ;
― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMV dans la limite d'une visite. Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMV par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire mandaté est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour le nettoyage des élevages

Résumé. L'État aide financièrement les vétérinaires pour le nettoyage et la désinfection des élevages, en payant des montants fixes par visite et en prenant en charge les analyses.

L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 (Procédures de nettoyage et désinfection dans les élevages), effectué par le vétérinaire mandaté pour le troupeau concerné. Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante :
― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 (Mesures en cas de suspicion d'infection par la salmonelle dans les élevages) lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMV par visite ;
― préparation du chantier de nettoyage et désinfection et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages), dans la limite d'une visite : 3 AMV par visite ;
― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMV dans la limite d'une visite. Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMV par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire mandaté est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance