Arrêté du 24 avril 2013

Article 18

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Article 18

Pour la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 (Procédures de nettoyage et désinfection dans les élevages), l'Etat octroie l'indemnité forfaitaire de 1,27 euro par mètre carré de bâtiment suspect ou contaminé à désinfecter, sous réserve du respect des réglementations en vigueur applicables à l'élevage et sur présentation des factures. Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire mandaté.
La somme prévue est soumise à un abattement de 50 % si une réoccurrence telle que définie à l'article 2 (Définitions pour la lutte contre la salmonellose en élevage) du présent arrêté est constatée au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance. L'abattement est de 100 % si deux réoccurrences sont constatées au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Indemnité pour le nettoyage des bâtiments d'élevage

Résumé. L'État paie 1,27 euro par mètre carré pour nettoyer et désinfecter les bâtiments d'élevage contaminés, mais moins si ça se reproduit.

Pour la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 (Procédures de nettoyage et désinfection dans les élevages), l'Etat octroie l'indemnité forfaitaire de 1,27 euro par mètre carré de bâtiment suspect ou contaminé à désinfecter, sous réserve du respect des réglementations en vigueur applicables à l'élevage et sur présentation des factures. Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire mandaté.
La somme prévue est soumise à un abattement de 50 % si une réoccurrence telle que définie à l'article 2 (Définitions pour la lutte contre la salmonellose en élevage) du présent arrêté est constatée au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance. L'abattement est de 100 % si deux réoccurrences sont constatées au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance