Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 4
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019
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Période transitoire pour la commission administrative paritaire
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants aux CAP), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.