ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants aux CAP), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Abrogé15 mars 2019

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 15 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire précédente reste compétente jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission, dans un délai d'un an.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants aux CAP), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance