Arrêté du 24 avril 2018

Titre IX : CAUTIONS, AVALS OU GARANTIES ACCORDÉS PAR LES INSTITUTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les garanties financières

Résumé. Les institutions ont besoin de l'accord de leur conseil d'administration pour donner des garanties financières, sauf si le montant est petit.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Conditions pour accorder des garanties financières par les institutions

Résumé. Les institutions doivent obtenir l'accord de leur conseil d'administration avant de donner des garanties financières, sauf si le montant est inférieur à la moitié de l'actif concerné.

Article 24
Opérations soumises à l'accord préalable du conseil d'administration de l'institution

L'octroi de cautions, sûretés ou garanties de toute nature est soumis à l'accord préalable du conseil d'administration de l'institution, sous réserve que leurs montants n'excèdent pas la moitié en valeur de l'actif de l'opération pour laquelle elles sont consenties.
De telles garanties ne peuvent être accordées que sur le fonds social et le fonds de gestion.
Ces montants doivent figurer en annexe aux états comptables en « engagements hors bilan ».

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Titre IX : CAUTIONS, AVALS OU GARANTIES ACCORDÉS PAR LES INSTITUTIONS