Arrêté du 24 avril 2020

Article 7

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Article 7

Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.

Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 18 février 2021

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Rôle du chef d'emprise dans la prévention du Covid-19

Résumé. Le chef d'emprise donne des consignes pour éviter la propagation du virus dans les espaces communs et coordonne les mesures de prévention.

Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.

Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 4 : Modification des consignes sanitaires dans les espaces communs

En résumé. Le texte modifie les procédures d'inspection et de coordination en cas de crise sanitaire, en supprimant les dispositions spécifiques aux inspections à distance et en introduisant un rôle de coordination des mesures de prévention par le chef d'emprise.

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance