Arrêté du 24 avril 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions prévues par le chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) et l'article 84 (Modalités de réunion des comités sociaux d'administration) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19.

Durant le contexte de crise sanitaire Covid-19, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être réunis à distance :

- par conférence téléphonique ;

- par conférence audiovisuelle ;

- par procédure écrite dématérialisée.

Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion.

La procédure écrite dématérialisée peut être mise en œuvre pour consulter les instances sur des projets de texte ou recueillir les avis nécessaires.

Dans ce cadre, les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 soumis à l'avis de l'instance doivent être communiqués aux représentants du personnel au moins huit jours avant la tenue de la réunion. Pour les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 à vocation informative, et dont la disponibilité ne permettrait pas de respecter le délai de 8 jours précité, ils doivent être transmis dans les meilleurs délais possibles pour permettre aux représentants du personnel d'en prendre connaissance avant la réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 18 février 2021

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Réunions de prévention à distance pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les réunions de prévention peuvent se faire à distance par téléphone, visio ou écrit.

Les dispositions prévues par le chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) et l'article 84 (Modalités de réunion des comités sociaux d'administration) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19.

Durant le contexte de crise sanitaire Covid-19, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être réunis à distance :

- par conférence téléphonique ;

- par conférence audiovisuelle ;

- par procédure écrite dématérialisée.

Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion.

La procédure écrite dématérialisée peut être mise en œuvre pour consulter les instances sur des projets de texte ou recueillir les avis nécessaires.

Dans ce cadre, les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 soumis à l'avis de l'instance doivent être communiqués aux représentants du personnel au moins huit jours avant la tenue de la réunion. Pour les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 à vocation informative, et dont la disponibilité ne permettrait pas de respecter le délai de 8 jours précité, ils doivent être transmis dans les meilleurs délais possibles pour permettre aux représentants du personnel d'en prendre connaissance avant la réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 3 : Réunions à distance des instances de prévention pendant la crise sanitaire

En résumé. L'article modifie les règles de réunion des instances de prévention en période de crise sanitaire, en supprimant les références à l'ordonnance du 27 mars 2020 et en ajoutant des dispositions spécifiques sur la communication des documents.

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance