Arrêté du 24 avril 2020

Article 9

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Article 9

Les visites et examens médicaux prévus par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, dont l'échéance, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre et le 30 avril 2022 au plus tard.

Sont exclus de cette possibilité de report :

- les visites concernant les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants ;

- les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables à l'affectation sur le poste telles que prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ;

- les visites et examens médicaux pour lesquels le médecin du travail ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail.

Les visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) précitée et dont l'échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportés dans la limite de six mois à compter de cette échéance.

Le report de la visite ne fait pas obstacle à l'embauche.

Un logigramme descriptif des modalités de report des visites et examens médicaux définies au présent article est porté en annexe I.

Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention peuvent recourir pour l'exercice de leurs missions à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 23 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales pour les employés de la défense

Résumé. Certaines visites médicales pour les employés du ministère de la défense peuvent être reportées jusqu'à six mois, sauf pour les cas urgents ou spécifiques.

Les visites et examens médicaux prévus par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense et par l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, dont l'échéance, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre et le 30 avril 2022 au plus tard.

Sont exclus de cette possibilité de report :

- les visites concernant les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants ;

- les examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail et les visites préalables à l'affectation sur le poste telles que prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel civil et par l'article 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 précité pour le personnel militaire ;

- les visites et examens médicaux pour lesquels le médecin du travail ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail.

Les visites et examens médicaux reportés en application de l'article 3 (Report possible des visites médicales au travail) de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) précitée et dont l'échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportés dans la limite de six mois à compter de cette échéance.

Le report de la visite ne fait pas obstacle à l'embauche.

Un logigramme descriptif des modalités de report des visites et examens médicaux définies au présent article est porté en annexe I.

Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention peuvent recourir pour l'exercice de leurs missions à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Modifié parArrêté du 15 avril 2022art. 1 : Adaptation des règles de restauration et de médecine du travail

En résumé. La période de report des visites et examens médicaux pour le personnel du ministère de la défense a été étendue jusqu'au 30 avril 2022, avec des modalités précisées pour les reports déjà en cours.

En vigueur du lundi 13 décembre 2021 au vendredi 22 avril 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 1 : Report des visites médicales pour le personnel de la défense

En résumé. La date limite pour le report des visites et examens médicaux a été prolongée du 2 août au 30 septembre 2021.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2021 au dimanche 12 décembre 2021

Modifié parArrêté du 12 juillet 2021art. 1 : Report des visites médicales pour les employés du ministère de la défense

En résumé. La date limite pour le report des visites et examens médicaux est repoussée du 17 avril au 2 août 2021.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au samedi 17 juillet 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 6 : Report des visites et examens médicaux

En résumé. Les règles de report des visites et examens médicaux ont été élargies et précisées, notamment pour tenir compte de la situation épidémique.

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance