Arrêté du 24 avril 2020

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense.

En sont exclus :

- les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ;

- les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ;

- et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 18 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles suspendus pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certains contrôles obligatoires des équipements de travail dans la défense sont suspendus, sauf exceptions.

Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense.

En sont exclus :

- les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ;

- les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ;

- et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 8 : Modification des contrôles périodiques des équipements du ministère de la défense

En résumé. Les règles de contrôle des installations et équipements de travail pendant l'état d'urgence sanitaire ont été précisées, en excluant certaines vérifications initiales et contrôles spécifiques.

En vigueur du lundi 22 juin 2020 au mercredi 17 février 2021

Modifié parArrêté du 18 juin 2020art. 2 : Prolongation des délais de vérification des équipements

En résumé. La prolongation des délais de vérification des équipements de travail est désormais fixée jusqu'au 23 juin 2020, au lieu d'être calculée à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance