Arrêté du 24 avril 2020

Article 14

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Article 14

Le chef d'organisme évalue les risques alimentaires pour que les agents se restaurent dans de bonnes conditions d'hygiène. Pendant la période d'urgence sanitaire, il s'assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire.
Durant la situation de crise sanitaire covid-19, la prise des repas sur le lieu de travail peut être assurée dans des locaux de restauration conformes aux dispositions du code du travail, lesquels doivent durant la période de crise sanitaire faire l'objet d'aménagements spécifiques des espaces et de leurs conditions d'utilisation en tant que mesures de protection des agents.
Toutefois, jusqu'au 30 avril 2022 :

  • dans les organismes comptant au moins 50 agents et lorsque la configuration du local de restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
  • dans les organismes comptant moins de 50 agents, et lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

-la prise des repas peut être assurée dans un ou plusieurs autres emplacements pouvant le cas échéant être situés, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail (Interdiction de manger dans les locaux de travail), à l'intérieur des locaux affectés au travail. Ces emplacements doivent permettre aux agents de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Ces aménagements ne sont pas soumis à déclaration préalable à l'inspection du travail dans les armées ni au médecin en charge de la médecine de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de restauration pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les repas au travail doivent être pris dans des endroits sûrs et propres, avec des règles spéciales pour éviter la propagation du virus.

Le chef d'organisme évalue les risques alimentaires pour que les agents se restaurent dans de bonnes conditions d'hygiène. Pendant la période d'urgence sanitaire, il s'assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire.
Durant la situation de crise sanitaire covid-19, la prise des repas sur le lieu de travail peut être assurée dans des locaux de restauration conformes aux dispositions du code du travail, lesquels doivent durant la période de crise sanitaire faire l'objet d'aménagements spécifiques des espaces et de leurs conditions d'utilisation en tant que mesures de protection des agents.
Toutefois, jusqu'au 30 avril 2022 :

  • dans les organismes comptant au moins 50 agents et lorsque la configuration du local de restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
  • dans les organismes comptant moins de 50 agents, et lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

-la prise des repas peut être assurée dans un ou plusieurs autres emplacements pouvant le cas échéant être situés, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail (Interdiction de manger dans les locaux de travail), à l'intérieur des locaux affectés au travail. Ces emplacements doivent permettre aux agents de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Ces aménagements ne sont pas soumis à déclaration préalable à l'inspection du travail dans les armées ni au médecin en charge de la médecine de prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Modifié parArrêté du 15 avril 2022art. 1 : Adaptation des règles de restauration et de médecine du travail

En résumé. La durée de la dérogation pour la restauration sur le lieu de travail pendant l'épidémie de covid-19 est prolongée jusqu'au 30 avril 2022, au lieu d'un délai de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du dimanche 18 avril 2021 au vendredi 22 avril 2022

Modifié parArrêté du 14 avril 2021art. 1 : Adaptation des règles de restauration en entreprise pendant la crise sanitaire

En résumé. L'article précise les conditions de restauration pendant et après la crise sanitaire, en introduisant des aménagements spécifiques pour garantir la distanciation physique et en prolongeant ces mesures jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au samedi 17 avril 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 11 : Adaptation des règles de restauration au travail pendant la crise sanitaire

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour le chef d'emprise de transmettre une déclaration unique pour plusieurs organismes sur une même emprise, facilitant ainsi les aménagements temporaires pour la restauration pendant la crise sanitaire.

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance