Arrêté du 24 avril 2020

Article 13

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Article 13

Lorsqu'un chef d'organisme est, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite doit être assurée, il applique la méthode Prise de Risque Mesurée, dite “PRISME”, décrite en annexe II du présent arrêté. Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.

Le chef d'organisme informe et tient à disposition des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail les décisions et mesures prises après application de cette méthode PRISME.

Ces décisions et mesures sont annexées au DUERP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 18 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les chefs d'organisme peuvent reporter certains contrôles de sécurité s'ils suivent une méthode spécifique appelée PRISME.

Lorsqu'un chef d'organisme est, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite doit être assurée, il applique la méthode Prise de Risque Mesurée, dite “PRISME”, décrite en annexe II du présent arrêté. Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.

Le chef d'organisme informe et tient à disposition des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail les décisions et mesures prises après application de cette méthode PRISME.

Ces décisions et mesures sont annexées au DUERP.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 10 : Adaptation des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire

En résumé. L'article modifie les conditions d'application de la méthode PRISME, en l'étendant aux situations d'urgence sanitaire et en précisant les obligations d'information et de traçabilité.

En vigueur du mercredi 29 avril 2020 au mercredi 17 février 2021

Modifié parArrêté du 27 avril 2020art. 1 : Modification de l'analyse des risques pour les équipements de travail

En résumé. L'article a été mis à jour pour corriger des références et clarifier les procédures d'analyse de risque, notamment en supprimant une méthode nommée 'Prisme' et en précisant les mesures à prendre.

En vigueur du lundi 27 avril 2020 au mardi 28 avril 2020

Source : Légifrance