En vigueur depuis le 14 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification et contestation des listes électorales
Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne de la liste électorale prévue en application de l'article 17 (Publication des listes électorales pour les agents publics), les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Pour l'application de l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique (Accès limité aux listes électorales en ligne), les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.